Conditions Générales
1. Sauf convention écrite expresse contraire, les présentes conditions générales de vente font partie intégrante des relations (contractuelles) entre la société à responsabilité limitée AQUAGROUP, dont le siège est établi à 8793 Waregem, Gentseweg 715, et inscrite sous le numéro d’entreprise 0841.710.075 (« AQUAGROUP »), et ses clients. Ces conditions générales s’appliquent dès lors notamment (mais sans s’y limiter) à toutes les offres, devis, commandes, prestations, conventions et factures d’AQUAGROUP.
En tout état de cause, les présentes conditions générales priment toujours sur les conditions générales du client. Les conditions générales du client ne sont applicables qu’après acceptation expresse et écrite d’AQUAGROUP. Les dérogations, modifications et/ou compléments aux présentes conditions générales ne sont valables qu’après acceptation expresse, préalable et écrite d’AQUAGROUP. À défaut, les présentes conditions générales restent intégralement et pleinement applicables.
2. La convention avec AQUAGROUP naît au moment de l’acceptation du devis par le client. AQUAGROUP se réserve le droit de demander à tout moment un acompte qu’elle détermine et/ou une autre garantie, avant d’entamer ou de poursuivre les achats ou ventes, livraisons et/ou travaux convenus.
3. Les prix et conditions indiqués par AQUAGROUP ne sont valables que moyennant acceptation par le client dans les 30 jours calendrier à compter de la date du devis. Les devis d’AQUAGROUP ne comprennent que les prestations, ventes et livraisons qui y sont expressément mentionnées, étant entendu qu’aucune autre difficulté ou problème que ceux communiqués à AQUAGROUP au départ ne se présentera. Les souhaits supplémentaires du client, les circonstances imprévues, les difficultés supplémentaires, les travaux supplémentaires, bref tout ce qui n’est pas expressément mentionné dans les devis d’AQUAGROUP, n’est pas compris dans le prix du devis concerné. Toute modification de la commande, de quelque nature qu’elle soit, peut donner lieu à une augmentation de prix ou à une prolongation des dates de livraison et des délais d’exécution. Le prix est majoré de tous les impôts et taxes prélevés ou à prélever par quelque autorité que ce soit, tels qu’ils sont applicables au jour de la livraison et/ou de l’exécution de la vente. Les remises sont réputées accordées à titre unique. Les remises accordées antérieurement n’engagent AQUAGROUP en aucune manière pour une convention ultérieure.
4. Les devis d’AQUAGROUP ne sont valables que dans leur totalité et sont indivisibles. En cas de commande partielle, AQUAGROUP se réserve le droit de revoir les prix unitaires.
5. Les éventuelles analyses d’eau sont réalisées sur la base des paramètres et des circonstances en vigueur au moment de la prise d’échantillon. AQUAGROUP ne peut répondre des modifications de la qualité de l’eau survenant après l’analyse. L’analyse d’eau revêt un caractère purement informatif et consultatif et ne constitue pas une obligation de résultat. Dans la mesure où l’analyse est effectuée en tout ou en partie par un laboratoire externe, AQUAGROUP ne peut être tenue responsable des erreurs, omissions ou interprétations émanant de ce laboratoire. Le client renonce dans ce cas expressément à tout recours à l’égard d’AQUAGROUP sur la base des résultats de l’analyse d’eau.
6. La livraison du bien a lieu au lieu d’installation désigné par le client. Si aucune installation n’est convenue, la livraison s’effectue au lieu désigné par le client. Le client se porte garant de ce que le lieu de livraison et, le cas échéant, d’installation soit rendu accessible à AQUAGROUP et à ses préposés en temps utile, librement, en toute sécurité et de manière raisonnable.
Le client garantit que le lieu d’installation répond aux exigences techniques et pratiques nécessaires à une livraison et/ou une installation correcte, parmi lesquelles : un espace de travail suffisant, des raccordements d’eau et d’évacuation accessibles et conformes, les éventuels raccordements électriques requis et des conditions normales de sécurité et d’hygiène. S’il apparaît à l’arrivée que ces exigences ne sont pas remplies, AQUAGROUP a le droit de reporter ou de refuser la livraison ou l’installation, sans que cela n’entraîne la moindre responsabilité dans son chef. Dans ce cas, AQUAGROUP se réserve le droit de porter en compte au client les frais supplémentaires (tels que frais de déplacement, temps d’attente ou nouvelle intervention).
7. Le client est expressément informé qu’une pression d’eau trop élevée peut endommager l’installation d’adoucissement ainsi que l’installation d’eau en
général. AQUAGROUP recommande le placement d’un limiteur de pression si la pression de l’eau l’exige. Sauf convention écrite contraire, le contrôle de la pression de l’eau et le placement éventuel d’un limiteur de pression relèvent de la responsabilité du client. AQUAGROUP ne peut être tenue responsable des dommages résultant d’une pression d’eau trop élevée ou fluctuante si aucun limiteur de pression n’a été placé.
8. Toute convention avec le client, ainsi que toute commande, toute offre et/ou acceptation par le client, lie les parties de manière irrévocable. L’annulation après livraison n’est plus possible, sauf cas de force majeure.
(a) En cas de rupture de la convention par le client ou à sa charge, pour quelque raison que ce soit, AQUAGROUP a droit, à l’égard du client, à une indemnité comprenant notamment le manque à gagner et les frais déjà exposés, évalués forfaitairement à 15 % du prix du devis, le surplus réclamé devant être prouvé par AQUAGROUP. (b) En cas de rupture par AQUAGROUP ou à sa charge pour quelque raison que ce soit, mais sauf dans les cas prévus
aux articles 7 et 20 des présentes conditions générales de vente, le client a droit, à l’égard d’AQUAGROUP, à une indemnité dont le minimum est fixé à 5 % du prix (hors TVA), le surplus réclamé devant être prouvé par lui. L’indemnité précitée constitue la contrepartie de la faculté de se libérer entièrement et définitivement de son engagement envers l’autre partie moyennant le paiement d’une indemnité jugée parfaitement raisonnable.
9. AQUAGROUP peut considérer la convention comme résolue de plein droit et sans mise en demeure préalable à l’égard du client en cas de faillite, de concours de créanciers, d’insolvabilité manifeste ou de toute modification de la situation juridique du client. AQUAGROUP a alors droit à l’indemnité prévue à l’article 8 (a) des présentes conditions générales de vente.
10. Les dates de livraison et les délais d’exécution indiqués par AQUAGROUP sont exprimés en jours calendrier, sont donnés à titre purement indicatif et ne peuvent jamais être considérés comme contraignants par le client. En aucun cas un retard, s’il n’est pas réellement déraisonnable, ne peut donner lieu à des dommages et intérêts à charge d’AQUAGROUP ni à la résolution de la convention par le client.
11. Est considéré comme force majeure tout événement rendant l’exécution impossible, plus difficile ou déficitaire, même s’il était prévisible, tel que, sans s’y limiter : incendie, conditions naturelles (comme le gel, des périodes de pluie exceptionnelles, des inondations, une grande sécheresse), retards chez les fournisseurs, maladies, manque de personnel, saisie, grève, lock-out, accidents, bris de machines, pénurie de moyens de transport ou de matières premières et circonstances liées à l’organisation de l’entreprise. L’interruption temporaire de la livraison pour cause de force majeure entraîne de plein droit et sans indemnité une prolongation du délai d’exécution initialement fixé, d’une période égale à la durée de l’interruption, augmentée du temps normalement nécessaire
à la reprise de la livraison.
12. Si les intérêts d’AQUAGROUP subissent un préjudice considérable et disproportionné en conséquence directe de changements des circonstances économiques et/ou commerciales sur lesquelles AQUAGROUP n’a aucune influence, même si ceux-ci étaient prévisibles, les parties se réunissent sans délai, sur simple demande, afin d’examiner s’il existe une telle difficulté et, dans l’affirmative, quelles modifications éventuelles des conditions de la
convention sont nécessaires pour aboutir à une solution honnête et équitable atténuant, supprimant ou évitant cette difficulté.
13. Toutes les réclamations du client concernant les livraisons et les placements effectués, à l’exception des vices cachés, ne sont valables que si elles sont signalées par le client lors de la livraison ou après le placement des biens achetés et confirmées par lettre recommandée au plus tard dans les 15 jours calendrier suivant la livraison ou le placement, avec une description claire des défauts, le tout à peine de déchéance. Les vices cachés doivent être signalés de la même manière dans le mois de leur découverte, à peine de déchéance.
14. Toutes les réclamations du client concernant une facture doivent, à peine de déchéance, être adressées à AQUAGROUP dans les 8 jours calendrier de la date de la facture, par
lettre recommandée et motivée.
15. Par le paiement (partiel) de la facture, le client reconnaît la réception des biens livrés et la conformité de cette livraison à la commande, pour autant que le paiement porte sur cette livraison précise. La contestation de la partie non encore payée reste possible, moyennant motivation écrite.
16. AQUAGROUP ainsi que ses préposés, agents d’exécution et sous-traitants ne peuvent être tenus responsables qu’en cas de dol ou de faute grave. Sauf dispositions légales impératives contraires, la responsabilité d’AQUAGROUP est exclusivement de nature contractuelle et le client renonce expressément à toute action extracontractuelle contre AQUAGROUP et ses agents d’exécution en lien avec l’exécution de la convention, comme le permet l’article 6.6 du Code civil. En tout état de cause, la responsabilité d’AQUAGROUP est limitée à l’indemnisation du dommage prévisible, direct et personnel. AQUAGROUP ne peut en aucun cas être tenue responsable de dommages indirects ou consécutifs, en ce compris, sans s’y limiter, le manque à gagner, les pertes financières ou commerciales,
la perte de production, l’arrêt d’exploitation, la perte ou l’altération de données, la perte de contrats, la perturbation de la planification ou des processus de production. La responsabilité totale d’AQUAGROUP, quel qu’en soit le fondement juridique (contractuel ou extracontractuel), est limitée au montant effectivement versé par l’assurance qu’elle a souscrite. Si, pour quelque raison que ce soit, aucune couverture d’assurance n’est accordée, toute responsabilité est limitée au montant de la convention à laquelle la responsabilité se rapporte. Toute responsabilité du chef de livraison tardive est en tout cas limitée à maximum 5 % de l’indemnité convenue. Ces limitations de responsabilité valent également au bénéfice des préposés, agents d’exécution et sous-traitants d’AQUAGROUP, qui peuvent s’en prévaloir directement conformément à l’article 6.3 du Code civil.
17. Pour les consommateurs (B2C), une garantie légale de 2 ans s’applique à compter de la livraison, sauf si le devis ou la convention prévoit expressément un autre délai de garantie. Pour les clients professionnels (B2B), la garantie est de 1 an à compter de la
livraison. La garantie couvre exclusivement les défauts de fabrication et de matériaux et ne comprend pas : l’usure normale, un usage incorrect ou impropre, un défaut d’entretien, les dommages dus à des facteurs externes (comme la pression de l’eau, l’entartrage en dehors des paramètres normaux ou des perturbations électriques). Les appareils qui n’ont pas été placés par AQUAGROUP ou à sa demande sont expressément exclus de toute garantie. La garantie est annulée en cas de modification ou de réparation par des tiers sans l’accord écrit préalable d’AQUAGROUP.
18. Le client ne peut retenir aucun paiement ni partie de paiement à l’égard d’AQUAGROUP à titre de garantie.
19. Toutes les factures d’AQUAGROUP sont payables à AQUAGROUP, net et sans escompte, au plus tard à la date d’échéance mentionnée sur les factures. Lorsque, à la demande du client, la
facture est établie au nom d’un tiers, le donneur d’ordre/client reste à tout moment tenu solidairement et indivisiblement envers AQUAGROUP.
20. En cas de paiement tardif, la procédure suivante est suivie : (a) si le client est un consommateur : en cas de paiement tardif total ou partiel, une mise en demeure gratuite, valant premier rappel, lui sera envoyée pour le
solde restant dû. Si aucun paiement n’intervient dans les 15 jours calendrier suivant la date d’envoi de ce premier rappel, le solde sera majoré d’un intérêt de retard de 10 % par an à compter du jour suivant la date d’envoi du premier rappel. En outre, en cas de paiement tardif total ou partiel, AQUAGROUP a droit à une indemnité forfaitaire due à partir du 15e jour suivant la date d’envoi du premier rappel si aucun paiement n’intervient dans ce délai. L’indemnité forfaitaire est calculée comme suit : − 20,00 € si le solde dû est inférieur ou égal à 150,00 € ; − 30,00 € majorés de 10 % du montant dû sur la tranche entre 150,01 € et 500,00 € ; − 65,00 € majorés de 5 % du montant dû sur la tranche supérieure à 500,00 €, avec un maximum de 2.000,00 € si le solde dû est supérieur à 500,00 €. Cette clause d’indemnité forfaitaire s’applique sans préjudice du droit au remboursement des frais de justice et des frais de recouvrement nés du retard de paiement. (b) Si le client est une entreprise : en cas de paiement tardif, un intérêt de retard de 12 % par an sera dû de plein droit et sans mise en demeure préalable sur le solde restant dû, et ce solde sera majoré de plein droit et sans mise en demeure préalable de 15 %, avec un minimum de 350,00 EUR, à titre de clause d’indemnité forfaitaire, sans préjudice du droit au remboursement des frais de justice et des frais de recouvrement nés du retard de paiement. Tant pour les consommateurs que pour les entreprises, AQUAGROUP a droit, en plus des intérêts de retard et des indemnités forfaitaires, au remboursement de tous les frais de justice et de recouvrement découlant des retards de paiement. Ces frais sont portés en compte conformément aux dispositions légales.
21. En cas de non-paiement dans les délais des montants dus par le client, AQUAGROUP se réserve le droit, à l’égard du client, soit de suspendre ses obligations ultérieures pour le tout ou pour la partie restant à exécuter de toutes les conventions en cours avec le client ou de certaines d’entre elles, jusqu’au paiement intégral des montants restant dus, aux risques du client, soit de considérer toutes les conventions en cours avec le client ou certaines d’entre elles
comme résolues de plein droit, majorées de l’indemnité stipulée à l’article 8 (a) des présentes conditions générales de vente. En cas de non-paiement dans les délais d’une facture, en cas de concours des créanciers du client et lorsque le client fait l’objet d’une procédure d’insolvabilité ou de dissolution, toutes les factures ouvertes deviennent immédiatement exigibles.
22. En cas de convention conclue à distance ou hors établissement au sens du Livre VI du Code de droit économique, le client agissant en qualité de consommateur a le droit de révoquer la convention de vente sans indication de motif dans un délai de 15 jours calendrier. Le délai de rétractation expire 15 jours calendrier après le jour où le client, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du bien. Le droit de rétractation ne s’applique pas aux biens fabriqués par AQUAGROUP selon les instructions spécifiques ou les exigences sur mesure du client, tels que visés à l’article VI.53, 3° CDE. Pour exercer son droit de rétractation, le client doit informer
AQUAGROUP de manière non équivoque et par écrit de sa décision de révoquer la convention. Il peut à cet effet utiliser le formulaire type de rétractation, communiqué lors de la livraison du bien et également disponible sur le site web du SPF Économie. Le client doit renvoyer le bien, accompagné de tous les accessoires livrés (y compris la documentation, les certificats de garantie et le matériel d’emballage), sans délai et au plus tard dans les 15 jours calendrier suivant la notification de la rétractation, à ses propres frais, au siège social d’AQUAGROUP, sauf instructions contraires d’AQUAGROUP. AQUAGROUP remboursera tous les paiements reçus du client concernant
le bien renvoyé, y compris les frais de livraison standard, dans un délai de 15 jours calendrier suivant le jour où elle a été informée de
la décision de rétractation. AQUAGROUP se réserve le droit de suspendre le remboursement jusqu’à la réception et le contrôle effectifs du bien, ou jusqu’à ce que le client ait apporté la preuve qu’il a renvoyé le bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le client ne peut manipuler et utiliser le bien que dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement. Le client est responsable de toute dépréciation du bien résultant d’un usage allant au-delà de ce qui est nécessaire à cette évaluation. L’installation, le raccordement ou l’utilisation effective de l’appareil peuvent donner lieu à une telle dépréciation. AQUAGROUP est en droit
d’imputer cette dépréciation sur le montant à rembourser. Si le client a expressément demandé que l’installation ou une autre prestation de services par AQUAGROUP commence pendant le délai de rétractation et qu’il exerce ensuite son droit de
rétractation, il est tenu au paiement d’une indemnité proportionnelle aux prestations déjà effectuées, conformément à l’article VI.51, § 4 CDE.
23. Les biens livrés par AQUAGROUP restent la propriété d’AQUAGROUP tant que le client n’a pas satisfait à toutes ses obligations de paiement envers AQUAGROUP, y compris celles découlant d’autres transactions. Le client reconnaît que cette clause de réserve de propriété lui a été communiquée et qu’il l’a acceptée avant la livraison des biens. À titre de sûreté du paiement de tous les montants dus par le client à AQUAGROUP, à quelque titre que ce soit, le client donne en gage au profit d’AQUAGROUP toutes les
créances présentes et futures sur des tiers, à quelque
titre que ce soit, ainsi que les biens livrés sous la facture qui reste impayée et sous les factures suivantes, et les biens appartenant au client juste avant tout concours de ses créanciers. AQUAGROUP est en droit d’exercer un droit de rétention sur les biens du client jusqu’au paiement de ses factures, même si elle reçoit ces biens en exécution d’autres missions.
24. AQUAGROUP traite les données à caractère personnel du client exclusivement conformément à la réglementation applicable, en ce compris le Règlement général sur la protection des données (UE) 2016/679. Les données à caractère personnel sont traitées à des fins telles que la gestion de la clientèle, l’exécution de la convention, la facturation, le service après-vente et le respect des obligations légales. Le client a le droit d’accéder à ses données à caractère personnel, de les faire rectifier, effacer ou d’en faire limiter le traitement, ainsi que
le droit de s’opposer à certains traitements, conformément aux conditions légales. De plus amples informations sur le traitement des données à caractère personnel figurent dans la déclaration de confidentialité d’AQUAGROUP, disponible sur son site web ou sur simple demande.
25. Toute opération, sous quelque convention que ce soit, entre AQUAGROUP et le client s’inscrit dans le cadre d’une relation d’affaires globale entre les deux. Toutes les opérations entre AQUAGROUP et le client sont donc liées entre elles. Par conséquent, AQUAGROUP a à tout moment le droit, même après faillite ou toute autre cause de concours, de compenser entre elles toutes les créances et dettes réciproques, de la manière et dans la mesure qu’elle choisit.
26. La nullité éventuelle d’une clause ou d’une partie de celle-ci laisse subsister intégralement les autres clauses/parties.
27. Toutes les conventions auxquelles les présentes conditions générales de vente s’appliquent sont exclusivement régies par le droit belge. Pour les clients professionnels (B2B), seul le Tribunal de l’entreprise de Gand, division Courtrai, est compétent pour connaître de tout litige découlant de la convention ou en relation avec celle-ci. Pour les consommateurs (B2C), les tribunaux compétents sont ceux désignés conformément aux dispositions légales impératives, sans préjudice du droit du consommateur d’introduire une action devant le tribunal de son domicile.
Version du 21.01.2026